Acheter en VEFA : les garanties qui protègent l'acheteur
Acheter en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), c'est payer un logement avant qu'il soit construit. La question qui revient toujours : et si le chantier s'arrête ? La loi encadre chaque étape pour que l'acheteur ne porte pas ce risque.
Avant de signer
- Un dépôt de garantie plafonné : 5 % du prix au maximum si la livraison est prévue sous un an, 2 % entre un et deux ans, rien au-delà. La somme est bloquée sur un compte séquestre.
- 10 jours de rétractation après réception du contrat de réservation.
- Des frais de notaire réduits : environ 2 à 3 % du prix dans le neuf, contre 7 à 8 % dans l'ancien.
Pendant le chantier
Une garantie financière d'achèvement, donnée par une banque ou un assureur, finance la fin des travaux si le promoteur ne pouvait pas les terminer. Et vous payez au rythme du chantier, jamais en avance : les appels de fonds ne peuvent pas dépasser ces plafonds légaux.
| Étape du chantier | Montant cumulé maximum |
|---|---|
| Fondations achevées | 35 % |
| Bâtiment hors d'eau | 70 % |
| Travaux achevés | 95 % |
| Remise des clés | 100 % |
Après la remise des clés
- Assurance dommages-ouvrage : pendant 10 ans, les désordres graves sont réparés sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable.
- Trois garanties de construction : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement des équipements (2 ans), garantie décennale (10 ans).
- Les réserves : vous pouvez consigner le solde de 5 % si des défauts sont notés à la livraison, jusqu'à leur levée.
Les avantages du neuf en plus
Frais de notaire réduits, normes récentes, et accès aux dispositifs réservés au neuf : PTZ pour un premier achat, crédit d'impôt CIOP pour une société qui loue.
Passez à l'action : découvrez les programmes en cours de Dindar Immo, ou posez-nous vos questions avant toute signature.
Article d'information générale. Chaque contrat doit être relu avec votre notaire.
